par Admin | Juil 5, 2024 | Conseils clients
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par Admin | Juil 5, 2024 | Conseils clients
Arrêt (un) Il s’agit d’une décision rendue par une Cour d’appel ou la Cour de cassation. Arguments (des) Utilisés dans le cadre de conclusions ou lors de plaidoirie, les arguments sont préparés par votre avocat, sur la base d’éléments que vous lui avez...
