CONDITIONS GENERALES DE SERVICE

1. Objet

2. Définitions

« CGV » : Les présentes conditions générales de vente applicables au Service Juri’Predis.

« Conditions Particulières » : désignent le contrat d’abonnement ou bon de commande en ligne signé par le Client lors de l’abonnement au Service Juri’Predis.

« Client » : La personne physique ou morale signataire du contrat d’abonnement au Service Juri’Predis.

« Editeur » : JURIPREDIS, SAS au capital social de 723 695 €, dont le siège social est situé au AGATHE PARK 720 CHEMIN DES JALASSIERES 13510 EGUILLES, immatriculée au RCS d’Aix-en-Provence sous le numéro 529 121 485,

« Professionnels du droit » : désignent l’ensemble des professions juridiques et judiciaires.

« Revendeur » : La SAS BRICKLEAD telle qu’elle est désignée dans le présent contrat

« Solution ou Service Juri’Predis » : Service en ligne édité par la société JURI’PREDIS permettant d’effectuer des recherches juridiques à partir d’une base de données composée de décisions de jurisprudence sélectionnées et indexées par JURI’PREDIS

« Site » : site internet permettant d’accéder au Service Juri’Predis (accessible à l’adresse https://www.juripredis.com).

« Utilisateur » : personne physique appartenant à la structure du Client, autorisée à accéder au Service Juri’Predis conformément aux stipulations du Contrat.

3. Documents contractuels

Les présentes CGV expriment l’intégralité de l’accord des Parties sur son objet. Elles remplacent et annulent toute convention ou engagement antérieur, écrit ou oral, relatif au même objet. Les Conditions Générales d’Achat ou tout autre document similaire émanant du Client, sont expressément exclues.

Toute nullité en tout ou partie d’une clause sera sans influence sur le reste de cette clause et des CGV. Le fait pour le Revendeur de ne pas se prévaloir d’un manquement à l’une des obligations visées au sein des CGV ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

Les CGV pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à la commande du Client est celle en vigueur au jour de la conclusion du Contrat ou de son renouvellement, le cas échéant.

Le Client doit accepter les CGV et les Conditions Particulières (contrat d’abonnement ou bon de commande en ligne) pour se prévaloir des termes du présent contrat.

En cas de discordance entre les CGV et les Conditions Particulières, les secondes priment sur les premières.

Pour accéder au Service, le client devra également accepter les annexes suivantes :

•   Annexe 1 : Conditions Générales d’Utilisation de l’Editeur du Service Juri’Predis,

•   Annexe 2 : Politique de confidentialité de l’Editeur du Service Juri’Predis.

Les CGV, les CP, les CGU et la Politique de confidentialité regroupent l’intégralité des informations relatives aux droits et obligations du Client en rapport avec le Service Juri’Predis.

La nullité ou l’inopposabilité éventuelle d’une clause contractuelle n’entraînera pas la nullité ou l’inopposabilité de l’ensemble de la documentation contractuelle, les clauses non affectées demeurant pleinement applicables entre les parties.

4. Descriptif de la solution

L’Editeur a constitué un moteur de recherche intelligent qui imite l’indexation humaine de la jurisprudence. Il procède à une pré-interprétation des données et à leur tri pour sélectionner dans sa recherche les arrêts pertinents. 

Il est en outre doté d’une fonction de recherche particulière pour identifier les jurisprudences constantes. Ce moteur de recherche intelligent permet aux Utilisateurs de faire des recherches juridiques, parmi les décisions de jurisprudence de la base de données, à partir de requêtes formulées en langage naturel. L’Editeur propose également des services annexes tels que détaillés dans le contrat d’abonnement. 

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de déterminer les conditions dans lesquelles les Clients pourront s’abonner, avoir accès et résilier le service en ligne de l’Editeur. 

5. Conditions d’abonnement

Le Service Juri’Predis est une solution numérique en mode SAAS dédiée à tous les professionnels du droit. L’accès au Service Juri’Predis se fait exclusivement par abonnement en complétant le bon de commande en ligne ou le contrat d’abonnement proposé directement par le Revendeur.  

Les remises éventuelles sont affichées directement sur le bon de commande en ligne ou sur le contrat d’abonnement en fonction des offres commerciales applicables au moment de la souscription.  

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé. 

6. Conditions de paiement de l’abonnement

Les conditions de paiement applicables au Client figurent dans le bon de commande en ligne ou le contrat d’abonnement rempli par ce dernier. 

6.1 Règlement annuel 

Le règlement de la souscription annuelle s’effectue à réception de facture émise en fonction de la date de démarrage de la souscription par virement bancaire.   

En l’absence de paiement à l’échéance de toutes sommes dues par le Client au Revendeur, des pénalités de retard égales à cinq fois le taux de l’intérêt légal en vigueur à la date de la souscription seront dues à compter du 1er jour de retard. En outre, le Client sera redevable d’une indemnité de 40 € pour frais de recouvrement sans préjudice de l’indemnisation du préjudice résultant du retard de paiement. 

A défaut de régularisation sous trente jours, l’abonnement sera suspendu jusqu’au complet paiement de la mensualité.  

6.2 Règlement mensuel 

Le règlement de la souscription annuelle s’effectue mensuellement par prélèvement bancaire à la date anniversaire de l’abonnement. L’abonnement est prépayé chaque mois par le Client pour bénéficier du service.  

Le Client est redevable de toute mensualité impayée. A défaut de régularisation sous quarante-huit heures d’une mensualité impayée, l’abonnement sera suspendu jusqu’au complet paiement de la mensualité.  

Aucun escompte en cas de paiement anticipé ne sera accordé.  

7. Renonciation au droit de rétractation 

L’article L.221-18-13° du Code de la Consommation dispose que le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation. 

Le Client reconnait qu’en l’état il a accepté d’accéder au Service Juri’Predis sans attendre le délai de rétractation prévu par l’article L.221-18 du Code de la Consommation et qu’il a expressément renoncé à son droit de rétractation. 

8. Accès en ligne au Service Juri’Predis 

8.1. Création du compte client et des comptes Utilisateurs  

Le Revendeur transmettra à l’Editeur les conditions contenues dans le bon de commande en ligne ou le contrat d’abonnement signé par le Client, pour lui permettre de créer les comptes Clients et les comptes Utilisateurs associés. 

8.2. Activation et accès au service en ligne pour une seule licence. 

L’activation de la licence se fait au moment du paiement de la licence. Cette activation déclenche l’accès au service.  

8.3. Activation et accès au service pour plusieurs licences 

L’activation des licences se fait après la signature du contrat d’abonnement et des CGV et à réception du fichier contenant le nom, prénom et l’adresse mail des Utilisateurs. Cette activation déclenche l’accès au service.  

8.4 Création des comptes Utilisateurs 

Un identifiant personnel et un mot de passe sont nécessaires pour accéder au service. Chaque Utilisateur va recevoir un mail lui permettant de créer son mot de passe sous réserve qu’il soit mentionné dans le fichier des Utilisateurs fourni par le Client. 

Le Service Juri’Predis est accessible par le réseau Internet, à l’adresse https://app.juripredis.com pour le nombre d’Utilisateurs commandé. Le service est également accessible depuis les sites Internet du Revendeur et de l’Editeur.  

9. Résiliation de l’abonnement 

La demande de résiliation doit être adressé par tout moyen écrit moyennant le respect d’un préavis de trois mois précédant la date anniversaire de la souscription. Le Client continuera d’avoir accès au Service Juri’Predis jusqu’à la fin de la période de souscription.  

Si toutes les conditions précisées ci-dessus sont réunies, la résiliation sera effective au 1^er du mois suivant la date anniversaire du contrat.  

Lorsque le Client résilie son abonnement, son accès au Service Juri’Predis est automatiquement désactivé à la date anniversaire de la souscription. Il est de la responsabilité du Client de s’assurer qu’il a bien récupéré toutes ses données avant la désactivation de son accès. 

En cas de demande de résiliation anticipée de la souscription, les paiements sont dus jusqu’à la fin de la période de souscription. Aucun remboursement ou crédit pour les périodes d’utilisation partielle ne sont accordés au Client. 

Lorsqu’un Barreau résilie son abonnement, son accès au Service Juri’Predis est automatiquement désactivé en fonction de la date de souscription de référence. Il est de la responsabilité du Client de s’assurer que tous les avocats du Barreaux Utilisateurs du Service Juri’Predis ont été informés de cette résiliation et qu’ils ont pu récupérer toutes leurs données avant la désactivation de leurs accès. Les avocats qui le souhaitent pourront basculer vers une souscription individuelle. 

10. Responsabilité 

La responsabilité du Revendeur ne pourra être engagée pour les conséquences dommageables liées à l’utilisation du Service Juri’Predis, quelle qu’en soit la cause.  

Le Revendeur ne pourra engager sa responsabilité pour les dommages indirects qui pourraient être causés par la commercialisation du Service Juri’Predis. 

À charge pour la Partie victime d’apporter la preuve du manquement invoqué, chacune des Parties assume la responsabilité des conséquences résultant de ses fautes, erreurs ou omissions, ainsi que des fautes, erreurs ou omissions de ses sous-traitants éventuels et causant un dommage direct à l’autre Partie. 

Dans l’hypothèse où la responsabilité du Revendeur serait démontrée et retenue, sur quelque fondement que ce soit, l’indemnisation maximale et cumulée à laquelle le Client pourrait prétendre pour tous les dommages subis sera limitée au montant réglé au titre du contrat au cours des trois derniers mois. 

Aucune des Parties ne pourra être tenue pour responsable d’un manquement quelconque à ses obligations contractuelles en cas d’empêchement d’exécuter ses obligations résultant d’un cas de force majeure tel que défini à l’article 1218 du code civil et entendu par la jurisprudence française. 

11. Publicité

Le Client autorise le Revendeur à utiliser ses marques et signes distinctifs à titre de référence commerciale sur ses supports commerciaux et publicitaires numériques et papier et à l’exclusion de toute autre finalité. Cette autorisation dure pendant toute la durée du Contrat. En cas de réalisation du Contrat, pour quelque cause que ce soit, le Revendeur devra cesser tout usage de la dénomination commerciale, des signes distinctifs et marques du Client sous un délai d’un (1) mois.

12. Politique de confidentialité et sécurité des données

Le Revendeur est soucieux de la protection de la vie privée de ses Clients. 

Le Revendeur s’engage à collecter, traiter et conserver les données à caractère personnel transmises par le Client dans le strict respect des présentes dispositions contractuelles et de la législation et réglementation en vigueur et notamment au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données à anticiper les éventuelles évolutions règlementaires à la date de mise en œuvre des prestations. 

Par la présente Politique de confidentialité, le Revendeur informe les Clients de la manière dont il traite les données à caractère personnel, décrit les mesures de sécurité mises en œuvre ainsi que les engagements pris dans le respect de la Réglementation en vigueur.   

Le Revendeur se réserve le droit de modifier sa politique de confidentialité à tout moment. 

12.1. Définitions

Donnée à caractère personnel désigne une information qui permet d’identifier une personne physique directement (par exemple son nom/prénom), ou indirectement (par exemple son numéro de téléphone, son numéro de contrat, son pseudo).   

Client désigne toute organisation avec laquelle le Revendeur signe un contrat d’abonnement.   

Personne concernée désigne celle qui peut être identifiée par les données utilisées dans le cadre du traitement de données à caractère personnel.   

Réglementation désigne le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 (le « Règlement Général sur la Protection des Données » ou « RGPD ») et de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 20 juin 2018 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.   

Responsable de traitement désigne celui qui décide de la manière dont sera mis en œuvre le traitement des données à caractère personnel, notamment en déterminant à quoi vont servir les données et quels outils vont être mis en œuvre pour les traiter.   

Sous-traitant désigne celui qui effectue des opérations sur les données pour le compte du responsable de traitement, qui lui confie certaines tâches et qui s’assure qu’il dispose des garanties techniques et organisationnelles, lui permettant de traiter les données à caractère personnel qui lui sont confiées conformément à la Réglementation.   

Traitement de données à caractère personnel désigne une opération ou un ensemble organisé d’opérations effectué sur des données à caractère personnel (collecte, structuration, conservation, modification, communication…).   

Utilisateur(s) désigne toute personne physique utilisant le Service Juri’Predis. 

12.2. Le Responsable de traitement  

Au sens de la Réglementation, le Revendeur agit, pour le compte de ses Clients, en qualité de responsable des traitements des données collectées et stockées pour la commercialisation de la Solution Juri’Predis. À ce titre, le Revendeur traite les données à caractère personnel pour des finalités qui lui sont propres, distinctes de la finalité de l’utilisation de la Solution Juri’Predis.  

Il s’engage à collecter uniquement les données personnelles nécessaires à la commercialisation de la Solution Juri’Predis. Les données à caractère personnel collectées peuvent inclure, a minima, le nom, l’adresse électronique, l’adresse postale, le numéro de téléphone, les informations de paiement et toute autre information pertinente pour souscrire au service Juri’Predis. 

Les données à caractère personnel collectées seront utilisées dans le but de fournir un abonnement aux services, de traiter les commandes, de répondre aux demandes du Client concernant les offres produits, ainsi que pour toute autre fin explicite au moment de la collecte. 

Le Revendeur informe le Client que seules les données collectées lors la souscription au Service Juri’Predis et qui sont strictement nécessaires à la création des accès au Service Juri’Predis seront transmises à l’Editeur. 

Le Revendeur ne partagera pas avec des tiers les données à caractère personnel des Utilisateurs sans leur consentement préalable. 

Le Revendeur met en œuvre des mesures de sécurité appropriées pour protéger les données à caractère personnel de ses Utilisateurs contre tout accès non autorisé, divulgation, altération ou destruction. Ces mesures de sécurité incluent, notamment, le chiffrement des données sensibles, l’accès restreint aux données personnelles par ses employés, l’utilisation de pare-feu et de systèmes de détection d’intrusion pour protéger contre les tentatives d’accès non autorisées. 

Le Revendeur conserve les données à caractère personnel des Utilisateurs pendant toute la durée du contrat. Elles seront supprimées dans les 60 jours suivant la date de résiliation du contrat. 

12.3 Les sous-traitants

Vous trouverez ci-après une liste des partenaires du Revendeur pouvant être amenés à sous-traiter les données à caractère personnel des Clients. 

12.4 Les droits sur les données à caractère personnel

Conformément aux recommandations de la CNIL, chaque personne concernée dispose des droits suivants :   

― Droit d’accès : faculté de demander directement au Revendeur s’il détient des informations sur elle et qu’elles lui soient communiquées.   

― Droit de rectification : faculté de rectifier les informations inexactes la concernant. Le droit de rectification complète le droit d’accès.   

― Droit à l’oubli : faculté de demander l’effacement des informations la concernant, pour un motif prévu par la Réglementation.   

― Droits à la limitation : faculté d’obtenir la limitation du traitement de ses données, pour un motif prévu par la Réglementation.   

― Droit à la portabilité : faculté de demander à recevoir les données qu’elle a fournies au Revendeur.   

La personne concernée peut également s’opposer, pour des raisons tenant à sa situation particulière, à ce que les données la concernant soient traitées, diffusées, transmises, conservées ou hébergées dans les conditions prévues par la Réglementation. Dans ce cas, l’Utilisateur reconnaît et accepte que le Revendeur se trouve dans l’impossibilité de fournir les services commandés, et sera donc dans l’obligation de supprimer le compte du Client ainsi que toutes les données personnelles qu’il contient.   

Pour exercer les droits, la personne concernée peut contacter le délégué à la protection des données du Revendeur par email à l’adresse suivante : contact@bricklead.eu. 

Pour faciliter les démarches, le Revendeur invite chaque personne concernée, lors de l’envoi d’une demande d’exercice des droits, à :   

― Indiquer quel(s) droit(s) elle souhaite exercer ;   

― Mentionner clairement ses nom / prénom / numéro de téléphone associé au Compte personnel, coordonnées auxquels elle souhaite recevoir les réponses ;   

― transmettre des informations permettant une vérification de l’identité de la personne.   

12.5 Le délégué à la Protection des données (DPO)   

Le Revendeur a désigné un délégué à la protection des données auprès de la CNIL afin de veiller au respect de la Réglementation et des règles décrites au sein de la présente Politique de confidentialité.   

Le délégué à la protection des données veille notamment :   

― à établir et tenir à jour un registre des traitements de données à caractère personnel mis en œuvre dans l’entreprise ;   

― à s’assurer de la conformité des pratiques avec la Réglementation et ses évolutions ;   

― à sensibiliser l’ensemble des équipes aux exigences et bonnes pratiques en matière de protection des données à caractère personnel ;   

― à l’exercice effectif des droits des personnes concernées.   

Le délégué à la protection des données est joignable par mail à l’adresse suivante : dpo@bricklead.eu. 

12.6 Commission National de l’Informatique et des Libertés 

Chaque personne concernée dispose du droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle de protection des données.   

En France, cette autorité est la CNIL, 3 Place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 PARIS CEDEX 07 –  Tél. 01 53 73 22 22 – www.cnil.fr .  

Article I – Préambule

La société JURI’PREDIS, appelée ci-après « l’Editeur », a constitué un moteur de recherche intelligent, appelé ci-après le « Service Juri’Predis », qui imite l’indexation humaine de la jurisprudence. Il procède à une pré-interprétation des données et à leur tri pour sélectionner dans sa recherche les arrêts pertinents.

Il est en outre doté d’une fonction de recherche particulière pour identifier les jurisprudences constantes. Ce moteur de recherche intelligent permet aux Utilisateurs de faire des recherches juridiques, parmi les décisions de jurisprudence de la base de données, à partir de requêtes formulées en langage naturel. L’Editeur propose également des services annexes tels que détaillés dans les conditions d’abonnement.

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU) ont pour objet de déterminer les conditions dans lesquelles les Clients pourront accéder et utiliser le Service en ligne créé par l’Editeur.

Article II – Définitions

• « CGU » : Les présentes Conditions Générales d’Utilisation du Service Juri’Predis applicables entre le Client et l’Editeur.
• « CGV » : Les Conditions Générales de Vente du Service Juri’Predis applicables entre le Client et le Revendeur.
• « Client » : La personne physique ou morale signataire du bon de commande en ligne ou du contrat d’abonnement au Service Juri’Predis.
• « Editeur » : La SAS JURI’PREDIS telle qu’elle est désignée au sein des Mentions légales
• « Revendeur » : La SAS bricklead, SAS au capital de 100 000 Euros, immatriculée au RCS de Vannes sous le numéro 950 817 551, revendeur exclusif du Service Juri’Predis.
• « Service Juri’Predis » : Service en ligne proposé par l’Editeur permettant d’effectuer des recherches juridiques à partir d’une base de données composée de décisions de jurisprudence sélectionnées et indexées par l’Editeur et accessible à l’adresse : https://app.juripredis.com. Ce Service comprend une assistance téléphonique payante.
• « Site » : site internet accessible à l’adresse https://www.juripredis.com permettant d’accéder au Service Juri’Predis.
• « Utilisateur » : personne physique appartenant à la structure du Client, autorisée à accéder au Service Juri’Predis conformément aux stipulations du Contrat.

Article III – Documents contractuels

Seules les présentes CGU et la politique de confidentialité régissent les rapports entre l’Editeur et le Client concernant l’accès et l’utilisation du Service Juri’Predis, à l’exception de tout autre document, ce que les Parties reconnaissent. Les CGU sont consultables dans la rubrique « Conditions Générales d’Utilisation » sur le site JURIPREDIS (https://juripredis.com/cgu).

Elles regroupent l’intégralité des informations relatives aux droits et obligations du Client en rapport avec l’utilisation du Service Juri’Predis. Une copie des présentes CGU sur support papier ou électronique peut être adressée au Client à tout moment sur simple demande envoyée à l’adresse 720, Chemin des Jalassières, 13 510 Eguilles.

Les CGU entrent en vigueur lors de leur acceptation par le Client et/ou l’Utilisateur du Service. L’acceptation par le Client a lieu au moment de la signature des CGV et de ses annexes, lors de la souscription d’un abonnement au Service Juri’Predis avec la société Bricklead, notre revendeur exclusif.

En cas de discordance entre les CGU et les Conditions Particulières de l’abonnement, les secondes priment sur les premières.

L’Editeur se réserve la possibilité, à tout moment, sans préavis, et à sa seule discrétion, de modifier tout ou partie des présentes CGU. Les CGU modifiées entreront en vigueur au jour du renouvellement de l’abonnement, le cas échéant.

La nullité ou l’inopposabilité éventuelle d’une clause contractuelle n’entraînera pas la nullité ou l’inopposabilité de l’ensemble des CGU, les clauses non affectées demeurant pleinement applicables entre les parties.

Article IV – Accès en ligne au service Juri’Predis

IV. 1. Définition du Service Juri’Predis

L’Editeur met à disposition du Client le Service Juri’Predis décrit dans le bon de commande en ligne ou dans le contrat d’abonnement pour la durée prévue au présent contrat.

IV.2. Modalités d’accès

Le Service Juri’Predis est accessible par le réseau Internet, à l’adresse https://app.juripredis.com pour le nombre d’Utilisateurs simultanés défini dans le formulaire d’abonnement.

Le Client est informé que lorsque le nombre maximal des Utilisateurs pouvant se connecter simultanément est atteint, l’accès au Service Juri’Predis est impossible pour tout autre Utilisateur tant que l’un des Utilisateurs ne s’est pas déconnecté.

IV.3. Disponibilité du Service Juri’Predis

L’Editeur s’engage à déployer les moyens nécessaires afin d’assurer la permanence, la continuité et la qualité du Service Juri’Predis. Il est tenu à ce titre d’une obligation de moyens.

Il s’efforcera de maintenir un accès au Service 24 heures sur 24, chaque jour de l’année, sauf perturbation des réseaux échappant à son contrôle. Toutefois, il se réserve le droit d’interrompre l’accès au Service Juri’Predis exceptionnellement et brièvement afin d’effectuer d’éventuelles interventions de maintenance ou de sécurité.

En dehors des situations d’urgence qui le nécessite, il s’engage à faire ses meilleurs efforts pour procéder à ces interruptions de Service entre 19h et 6h.

L’obligation de maintenance de l’Editeur est limitée à la correction des bogues sur la version du Service développée au jour de la souscription du Client.

IV.4. Assistance téléphonique

Le Client disposera auprès du Revendeur d’une assistance téléphonique permettant :

• de résoudre les problèmes de connexion rencontrés ;
• de poser toute question utile quant à l’utilisation du Service Juri’Predis ;
• de signaler à l’Editeur un dysfonctionnement constaté dans le cadre de l’utilisation du Service Juri’Predis.

Cette assistance téléphonique sera accessible du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h.

Le service d’assistance n’a d’autre but que de faciliter l’aide à l’utilisation du Service par le Client, et les Utilisateurs autorisés, à l’exclusion de toute autre finalité. Par conséquent, aucune aide, aucune information ni aucun conseil ne pourront être apportés par le Revendeur ou l’Editeur pour ce qui concerne la configuration du matériel informatique et tout problème lié à l’accès internet.

IV.5. Identifiants et volume de connexion

L’Editeur adressera un identifiant de connexion au Client à l’entrée en vigueur de l’abonnement au Service Juri’Predis. L’identifiant de connexion est composé d’un identifiant et d’un mot de passe.

Cet identifiant de connexion est strictement personnel et le Client s’engage à ne pas le transmettre.

Toutefois, le Client est autorisé à le transmettre aux Utilisateurs internes à sa structure.

Le Client et l’Utilisateur reconnaissent être parfaitement informés que les Utilisateurs internes à la structure du Client pourront avoir accès au compte client ainsi qu’à l’historique des recherches et plus généralement à l’ensemble des données sauvegardées dans le cadre de l’utilisation du Service Juri’Predis.

Le Client s’engage à informer l’Utilisateur que cet identifiant n’est utilisable que pendant qu’il fait partie de la structure et que son utilisation entraine l’obligation de se conformer aux obligations imposées par les CGU. Le Client s’engage à rappeler à tout Utilisateur qui quitte la structure qu’il lui est fait interdiction, à compter de son départ, d’utiliser l’identifiant de connexion qui est personnel au Client et aux membres de sa structure. Le Client se porte garant du respect par l’Utilisateur de l’autorisation d’utilisation du Service consentie par l’Editeur.

Afin d’assurer la confidentialité de son identifiant de connexion, le Client s’engage à avertir immédiatement l’Editeur en cas de perte, de vol ou de divulgation accidentelle de son code. L’Editeur lui adressera un nouveau code d’identification et mettra immédiatement en œuvre les mesures nécessaires afin d’empêcher toute connexion à partir des Identifiants divulgués. Les frais éventuels de création et d’envoi des Identifiants seront supportés par le Client.

Le Client est informé que l’Editeur procèdera à des contrôles aléatoires du respect de cet engagement de confidentialité à partir notamment des adresses IP de connexion au Site et que la constatation, par exemple, de connexions au moyen de l’identification de connexion du Client à partir d’un nombre anormalement élevé d’adresses IP d’origines différentes ou d’un nombre anormalement élevé de pages affichés à partir d’une seule adresse IP pourra entraîner la résiliation anticipée de l’abonnement dans les conditions de l’article « Résiliation anticipée » ci-dessous.

L’usage de l’identifiant de connexion du Client par une personne non autorisée engage la responsabilité du Client.

IV.6. Dysfonctionnements du réseau Internet

Le Client reconnaît et accepte que le réseau internet peut connaître des périodes de saturation en raison de l’encombrement de la bande passante, des coupures dues à des incidents techniques ou à des interventions de maintenance, de décisions des sociétés gérant les dits réseaux ou tous autres évènements indépendants de la volonté de l’Editeur.

En conséquence, le présent abonnement ayant notamment pour objet l’utilisation du Service Juri’Predis au moyen du réseau, la responsabilité de l’Editeur est écartée en cas de dysfonctionnement ou d’interruption des prestations incombant à ce dernier trouvant leur origine dans des évènements affectant les réseaux de communication et, plus généralement, tout évènement indépendant de la volonté de l’Editeur et échappant à son contrôle.

L’Editeur ne saurait pas plus être responsable du fait de détérioration ou perte de données dues à un dysfonctionnement des réseaux ou toute autre raison indépendante de sa volonté et échappant à son contrôle et, d’une façon générale, de toute détérioration ou dysfonctionnement provenant d’une cause relevant de la force majeure.

ARTICLE V – DROIT D’UTILISATION DU SERVICE JURI’PREDIS

Le Client est informé du fait que l’architecture du Site, sa présentation et son agencement ainsi que les logiciels et algorithmes permettant le fonctionnement du Service Juri’Predis sont protégés par le droit d’auteur.

De même, la base de données constituée par l’Editeur, l’ensemble des signes distinctifs, marques, logos, illustrations et images reproduits sur le Site sont protégés par le droit d’auteur et/ou le droit protégeant les bases de données dont l’Editeur est producteur au sens de l’article L341-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle et/ou le droit des marques.

Le Client dispose d’un simple droit d’usage non exclusif et non transmissible de ces éléments protégés par le droit d’auteur et par le droit des bases de données, pour ses besoins internes, en vue de l’utilisation du Service Juri’Predis à des fins documentaires, dans les strictes limites du présent contrat et dans le respect des droits patrimoniaux et moraux de l’Editeur.

Le droit d’utilisation est limité au nombre d’Utilisateurs stipulés dans le bon de commande en ligne ou dans le contrat d’abonnement. Au cas où le Client souhaiterait augmenter le nombre d’Utilisateurs, il lui appartiendra d’en informer le Revendeur qui lui adressera une offre commerciale pour étendre le droit d’utilisation concédé.

L’Editeur est autorisé à inclure et/ou à activer dans ses Produits des traceurs d’utilisation qui permettent de vérifier la conformité du présent Contrat en ce qui concerne l’utilisation de la licence.

Le Client reconnait qu’il lui est interdit de reproduire, copier, publier, diffuser louer, partager le contenu total ou partiel de la base de données. Il est seulement autorisé à extraire des données, les imprimer, les télécharger et les utiliser dans le cadre de son activité professionnelle à des fins documentaires et pour un usage strictement interne à sa structure, dès lors que cette extraction n’est pas substantielle. Le Client s’engage à ne pas reconstituer ou tenter de reconstituer, à partir des données et/ou moyens du Service Juri’Predis, une base de données visant à offrir directement ou indirectement, à titre gratuit ou onéreux, le même service ou un service comparable, à des personnes non autorisées.

En dehors des droits d’utilisation concédés le Client n’est pas autorisé à modifier et/ou fusionner les logiciels et/ou les algorithmes permettant le fonctionnement du Service Juri’Predis dans d’autres programmes informatiques. Il n’est pas autorisé à les compiler, décompiler, désassembler, traduire, analyser, procéder au reverse engineering ou tenter d’y procéder, sauf dans les limites autorisées par la loi.

Il est expressément convenu que le Client s’interdit de corriger par lui-même toute anomalie quelle qu’elle soit, l’Editeur se réservant seul ce droit.

Le Client s’engage expressément à ne pas reproduire, adapter, traduire, ni utiliser le Service Juri’Predis en dehors de l’autorisation d’utilisation concédée par les CGU et de l’autorisation prévue par la loi en ce qui concerne les informations nécessaires à l’interopérabilité d’un logiciel conformément à l’article L122-6 IVème du Code de la Propriété Intellectuelle.

Dans le cas d’un abonnement avec accès simultanés le Client s’oblige à informer tous les Utilisateurs de ces obligations et se porte garant du respect du droit d’utilisation restreint prévu aux présentes CGU. Il sera responsable de toutes violations des obligations prévues aux présentes par l’un des Utilisateurs.

L’Editeur conserve la propriété exclusive des outils, développements informatiques, méthodes ou savoir-faire auxquels il donne accès par l’utilisation du Service Juri’Predis, qu’ils fassent ou non l’objet d’une protection spécifique (droit d’auteur, brevet, marque, …).

Le Client consent à l’Editeur une licence gratuite d’utilisation de ses marques et signes distinctifs à titre de référence commerciale sur ses supports commerciaux et publicitaires numériques et papier et à l’exclusion de toute autre finalité. Cette licence dure pendant toute la durée du Contrat. En cas de réalisation du Contrat, pour quelque cause que ce soit, l’Editeur devra cesser tout usage de la dénomination commerciale, des signes distinctifs et marques du Client sous un délai d’un (1) mois à compter de la date de résiliation.

ARTICLE VI – RESPONSABILITÉ

Le Client est seul responsable de l’utilisation qui est faite des données recueillies dans la cadre de l’utilisation du Service Juri’Predis. Il est notamment seul responsable de la sélection finale et de l’interprétation des décisions de justice recensées par le Service Juri’Predis. De même suite le Client est seul responsable des actes et des conseils qu’il produit sur la base de ces recherches.

L’Editeur ne donne aucune garantie sur les données qu’il publie sur le Site.

L’Editeur ne donne aucune garantie sur le résultat des recherches effectuées par l’utilisation du Service Juri’Predis dans la mesure où ce résultat dépend, notamment, de la requête de recherche qui est renseignée par le Client et/ou l’Utilisateur de sorte que l’Editeur n’a pas de contrôle sur la qualité du résultat des recherches. L’utilisation et l’exploitation des résultats des recherches réalisées par le Client à partir du Service Juri’Predis se font sous la seule responsabilité du Client et/ou de l’Utilisateur et à ses risques et périls.

La responsabilité de l’Editeur ne pourra être engagée pour les conséquences de l’utilisation des résultats de recherche obtenus par l’utilisation du Service Juri’Predis, y compris dans l’hypothèse où cette recherche serait infructueuse, défectueuse, partielle ou erronée. L’Editeur ne pourra engager sa responsabilité pour les dommages directs ou indirects qui pourraient être causés par les informations erronées recueillies sur le Site ou par le résultat des recherches effectuées sur le Site par l’utilisation du Service. Il ne pourra donc être tenu d’un quelconque dommage, de quelque nature que ce soit, notamment perte d’exploitation ou toute autre perte financière.

Le Client reconnait être seul responsable de ses accès sur internet et il lui appartient donc de prendre toutes les mesures appropriées pour s’assurer que les caractéristiques techniques de son réseau informatique sont suffisantes. Il lui appartient également de prendre toutes les mesures appropriées pour protéger son propre matériel de la contamination par d’éventuels virus circulant sur internet.

ARTICLE VII – CONFIDENTIALITÉ ET SÉCURITÉ DES DONNÉES

L’Editeur est soucieux de la protection de la vie privée de ses utilisateurs.

Il s’engage à collecter uniquement les données personnelles nécessaires à la bonne fourniture de ses services. Les données personnelles collectées peuvent inclure, sans s’y limiter, le nom, l’adresse électronique, l’adresse postale, le numéro de téléphone, les informations de paiement et toute autre information pertinente pour le bon fonctionnement de la solution.

Les données personnelles collectées seront utilisées dans le but de fournir les services, de traiter les commandes, de répondre aux demandes de l’Utilisateur, de communiquer avec lui concernant les produits, les services et les mises à jour pertinentes, ainsi que pour toute autre fin explicite au moment de la collecte.

L’Editeur ne partage pas les données personnelles des utilisateurs avec des tiers sans leur consentement préalable.

L’Editeur met en œuvre des mesures de sécurité appropriées pour protéger les données personnelles de ses utilisateurs contre tout accès non autorisé, divulgation, altération ou destruction. Ces mesures de sécurité incluent, notamment, le chiffrement des données sensibles, l’accès restreint aux données personnelles par ses employés, l’utilisation de pare-feu et de systèmes de détection d’intrusion pour protéger contre les tentatives d’accès non autorisées.

L’Editeur conserve les données personnelles des utilisateurs aussi longtemps que nécessaire pour atteindre les finalités pour lesquelles elles ont été collectées et selon les prescriptions du RGPD.

L’Editeur se réserve le droit de modifier sa politique de confidentialité à tout moment.

Toute modification sera publiée sur la page « Politique de confidentialité » du site JURI’PREDIS, et la date de la dernière mise à jour sera indiquée en haut de la page.

La SAS JURI’PREDIS a procédé à la désignation de son Délégué à la Protection des Données en la personne du Cabinet de Maître Warren AZOULAY, Avocat au Barreau de MARSEILLE (Désignation DPO n° 135462).

Pour toute question concernant cette politique de confidentialité ou sur la manière dont sont traitées les données personnelles, un seul lien : dpo@juripredis.com.

ARTICLE VIII – DONNÉES PERSONNELLES

Lors de son inscription et lors de l’utilisation du Service Juri’Predis, le Client et le(s) Utilisateur(s) fournissent des informations personnelles telles que, notamment, leur adresse électronique, leur adresse, leur numéro de téléphone. De même, lorsqu’un Utilisateur inscrit se connecte sur le Site, son adresse IP est enregistrée. En outre, lorsqu’un Utilisateur visite le Site, un cookie peut s’installer automatiquement sur son logiciel de navigation. Le cookie est un bloc de données qui ne permet pas d’identifier les utilisateurs mais sert à enregistrer des informations relatives à la navigation de celui-ci sur le Site. Le paramétrage du logiciel de navigation permet d’informer de la présence de cookie et éventuellement de la refuser de la manière décrite à l’adresse suivante : http://www.cnil.fr/ .

Pour en savoir plus sur l’utilisation des cookies, veuillez consulter la page Gestion des cookies.

D’une façon générale, l’Editeur s’engage à utiliser les données personnelles transmises par le Client et les Utilisateurs dans le strict respect des présentes dispositions contractuelles et de la législation et réglementation en vigueur et notamment au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données à anticiper les éventuelles évolutions règlementaires à la date de mise en œuvre des prestations.

Les informations personnelles concernant les Utilisateurs du Site sont confidentielles.

L’Editeur est responsable du traitement des données collectées au sens du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016.

Les données collectées par l’Editeur dans le cadre des présentes sont traitées en vue de permettre l’accès au Service, l’identification et l’authentification des Utilisateurs, l’amélioration des Services, la diffusion d’offres commerciales et promotionnelles de l’Editeur et de ses partenaires, et la conservation d’éléments probatoires.

L’Editeur s’engage à mettre en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles adaptées pour préserver la sécurité et l’intégrité des données du Client et des Utilisateurs, notamment contre la perte accidentelle, l’altération, la diffusion ou l’accès non autorisés.

Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 et au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016, le Client et les Utilisateurs disposent d’un droit individuel d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité des données qui les concernent.

Pour exercer ses droits, la personne concernée doit adresser un courrier : soit à l’adresse électronique suivante : dpo@juripredis.com, soit par voie postale au 720 chemin des Jalassières 13510 EGUILLES. Dans tous les cas, la demande doit être accompagnée d’une copie d’un titre d’identité valable.

Les Utilisateurs disposent également du droit d’introduire des réclamations auprès de la CNIL concernant l’exercice des droits susvisés.

Pour en savoir plus sur l’utilisation de vos données personnelles, veuillez consulter la page Politique de protection des données à caractère personnel.

ARTICLE IX – SUSPENSION DU SERVICE JURI’PREDIS

IX.1. Suspension après notification

L’accès au Service Juri’Predis est susceptible d’être suspendu de plein droit par l’Editeur, en cas de :

• Non-respect des Conditions Générales d’Utilisation par l’Utilisateur.
• Dépassement de la capacité de stockage indiquée dans l’abonnement.

Dans cette hypothèse, l’Editeur notifiera cette suspension à l’Utilisateur par courrier électronique, et le mettra en demeure de faire cesser cette violation. A l’issue d’un délai de dix (10) jours à compter de cette notification restée sans effet, l’Editeur pourra bloquer à Utilisateur fautif, l’accès au Service JuriPredis, sans formalité et sans préjudice des dommages et intérêts auxquels il pourrait prétendre en réparation du dommage subi.

IX.2. Suspension immédiate

L’accès au Service Juri’Predis est susceptible d’être suspendu de plein droit et sans préavis par l’Editeur à tout moment et avec effet immédiat en cas :

• d’intrusion susceptible d’affecter le fonctionnement du Service Juri’Predis, des serveurs. Dans ce cas, l’Editeur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour rétablir l’accès aux services,
• de demande ou sur requête d’une autorité administrative ou judiciaire relative aux données hébergées dans le cadre du Service Juri’Predis,
• d’une mauvaise utilisation par le Client susceptible d’affecter le fonctionnement du Service Juri’Predis,
• de non-respect par le Client de ses obligations au titre des présentes CGU ou encore de tout usage par le Client desdits services contraire aux dispositions légales et réglementaires en vigueur,
• d’atteinte grave pour la réputation de l’Editeur.

Il est entendu que l’Editeur n’est en aucun cas responsable des dommages en résultant. En tout état de cause, toute suspension d’accès au Service Juri’Predis n’ouvre droit à aucune indemnité quelle qu’elle soit.

ARTICLE X – RÉSILIATION ANTICIPÉE

En cas de violation ou d’inexécution par le Client de l’une quelconque de ses obligations, et notamment :

• de la limitation de l’autorisation d’utiliser le Service JURI’PREDIS stipulée à l’article V des CGU,
• de la confidentialité de l’identifiant et du mot de passe de connexion,
• du respect des droits de propriété intellectuelle et industrielle de l’Editeur,

L’Editeur pourra résilier de plein droit le présent abonnement 15 jours après l’envoi d’une mise en demeure de s’exécuter, adressée à la partie défaillante, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, restée sans effet. 

La résiliation de l’abonnement prendra effet automatiquement 15 jours après la réception de la mise en demeure visant la clause résolutoire.

Les sommes versées par le Client avant la résiliation resteront acquises au Revendeur sans préjudice de la possibilité pour l’Editeur de demander la réparation de l’intégralité de son préjudice outre le paiement des sommes restant dues.

Le Client pourra toujours mettre en œuvre la résiliation anticipée de l’abonnement selon les formes et conditions des articles 1224 et suivant du Code Civil.

ARTICLE XI – LITIGES

Les CGU sont soumises à la Loi française.

A défaut de règlement amiable, sauf si le Client avait la qualité de consommateur, tout litige serait de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce d’AIX-EN-PROVENCE, nonobstant appel, pluralité de défendeurs, appel en garantie y compris pour les procédures d’urgence.